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Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.
Créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G) représente la profession de Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès des pouvoirs publics.
C’est un officier public et ministériel dont le statut juridique est proche de celui d’un notaire. La France compte actuellement 252 greffiers entourés de près de 2 000 collaborateurs pour 191 tribunaux.
Le statut du Greffier du Tribunal de commerce est défini par le code de l'Organisation Judiciaire ; Officier public et ministériel , c'est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux. Membre du Tribunal de commerce, il exerce sa fonction sous la surveillance du Ministère Public (Procureur de la République).
