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| Adresse internet | http://www.greffe-tc-paris.fr | ||
Créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G) représente la profession de Greffiers des Tribunaux de Comm...
C’est un officier public et ministériel dont le statut juridique est proche de celui d’un notaire. La France compte actuellement 252 greffiers entourés de près de 2 000 col...
Le statut du Greffier du Tribunal de commerce est défini par le code de l'Organisation Judiciaire ; Officier public et ministériel , c'est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux. Membre du Tribunal de commerce, il exerce sa fonction sous la surveillance du Ministère Public (Procureur de la République).
