Tc paris

Accueil > Annuaire > Service Public > Tribunaux de commerce

Fiche descriptive

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation. Visiter le site

Coordonnées du site internet

Adresse internet

http://www.greffe-tc-paris.fr

Autres sites de cette catégorie

CNGTC

Créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G) représente la profession de Greffiers des Tribunaux de Comm...

» En savoir plus | Visiter

Greffes TC Lyon

C’est un officier public et ministériel dont le statut juridique est proche de celui d’un notaire. La France compte actuellement 252 greffiers entourés de près de 2 000 col...

» En savoir plus | Visiter

Greffes

Le statut du Greffier du Tribunal de commerce est défini par le code de l'Organisation Judiciaire ; Officier public et ministériel , c'est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux. Membre du Tribunal de commerce, il exerce sa fonction sous la surveillance du Ministère Public (Procureur de la République).

» En savoir plus | Visiter