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25/09 “Petite loi” sur la contrefaçon : conséquences en matière de noms de domaine

“Le Sénat français a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre la contrefaçon [ameli.senat.fr]. En l’état, ce texte pourrait avoir un impact pratique dans le contentieux des noms en « .fr » enregistrés par des particuliers. Aujourd’hui, le titulaire d’un droit de marque qui veut agir en contrefaçon en référé doit le [...] Lire la suite sur Namebay news

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