10/10 Taux de l'usure au 1er octobre 2007

Pour les entreprises, le seuil de l’usure pour les découverts en compte passe à 14,61% à compter du 01/10/2007 (ce taux appliqué aux intérêts débiteurs ne comprend pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois). Lire la suite sur APCE

Revue de presse associée

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• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• L'ICANN sonde les victimes du ''domain tasting''
• Les règles de création de TLD en ligne
• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• ''Les Solistes Français'', dénomination dépourvue d'originalité et de distinctivité