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En cas de cession d'une entreprise, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Il est possible d'y apporter des modifications, mais elles ne doivent pas avoir pour but de détourner la procédure de transfert automatique de ces contrats. C'est ce que rappelle la Cour de cassation qui, au regard de plusieurs éléments, a considéré qu'il y avait eu, dans cette affaire, détournement de procédure : - la modification du contrat de travail avait été proposée le jour même du transfert, - elle portait sur la rémunération du salarié, selon des modalités qui n'étaient pas précisées, - et en cas de refus, le salarié s'exposait à une procédure de licenciement pour motif économique. Le repreneur a été condamné à verser au salarié licencié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite sur APCE
