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Sous quelles conditions l’avantage financier consenti à un franchisé constitue-t-il une charge fiscalement déductible pour le franchiseur ? (CAA Paris, 11 juillet 2007, n°06PA03444).1.On le sait, le franchiseur est parfois amené en pratique à accorder à ses franchisés un avantage d’ordre financier qui peut prendre différentes formes, telles que notamment un abandon de créances, une exonération partielle de redevance, une subvention commerciale, une avance sans intérêts, ou une aide publicitaire, etc. Les modalités financières permettant au franchiseur de venir ainsi en aide au franchisé ne manquent pas. Lire la suite sur Franchise-net.fr
