08/08 Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR

Le Tribunal de grande instance de Bruxelles a été saisi d'une contestation de la société Topeu.com contre plusieurs décisions d'EURid adoptées pendant la sunrise period. Le TGI déboute Topeu.com de l'ensemble de ses demandes, après un premier rejet devant les experts ADR de la Czech Arbitration Cour... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Noms de domaine, les nouveaux arbitrages
• New .eu related ruling expected in Brussels
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
• EU Questions on .eu
• Je souhaite reprendre une entreprise en redressement judiciaire, comment dois-je procéder ?
• Franchise: Rivalis lance son club utilisateurs
• Soirée Invest-Y
• Donner le droit à un tiers d'utiliser sa marque dans un nom de domaine peut-il se retourner contre soi ?
• NAMEBAY lance la réservation des noms de domaine .ASIA