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La loi de lutte contre la contrefaçon est désormais effective. Avec le nouvel article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, il se confirme qu'un titulaire de marque pourra agir en référé pour obtenir des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente à ses droits à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services. Et donc agir contre un registrar (explications ici).- Prof. Cedric Manara [Content under License] Lire la suite sur Cédric Manara
