20/02 Dépénalisation du droit des affaires : les principales pistes de travail

Le rapport Coulon remis aujourd'hui à la ministre de la Justice Rachida Dati avance 30 propositions pour dépénaliser la vie des affaires . Parmi celles-ci, un allongement des délais de prescription, dont celui de l'abus de biens sociaux. Lire la suite sur Lentreprise.com

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