Les démarches liées au transfert d’un siège social.

Une société quelle qu’elle soit, est soumise aux lois du territoire sur lequel elle est domiciliée, même si elle a une activité ailleurs. La détermination du siège social d’une entreprise définit donc la nationalité de celle-ci.

Le siège social peut-être installé au domicile du représentant légal de la société si aucune loi ou contrat ne s’y oppose, comme un bail par exemple.

Le siège social peut être également installé dans des locaux communs à plusieurs entreprises avec un contrat de domiciliation. Toutefois dans ce cas, le siège social doit bénéficier d’une salle de réunion et abriter tous les documents légaux, les règlements.

Le transfert du siège social est bien sûr possible, les démarches pour y parvenir varient selon les cas de figures.

Premier cas de figure : L’entreprise déménage dans un lieu dépendant du même tribunal

Dans ce cas, la décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales. De surcroît, il doit être déposé, en double exemplaire, auprès du tribunal :

• La demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés.
• Les SARL et les sociétés civiles peuvent effectuer leur demande sur internet sur le site www.infogreffe.fr dans le chapitre Formalités au RCS, onglet modification.
• Le document relatif à la décision de transfert.
• Les statuts mis à jour et certifiés conformes.

Deuxième cas de figure : L’entreprise déménage dans un lieu dépendant d’un autre tribunal

Dans ce cas, l’information doit être diffusée dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal dont dépendait l’entreprise. Par ailleurs, une autre annonce doit être publiée dans la nouvelle juridiction précisant :

• La raison ou la dénomination sociale de l’entreprise.
• La forme juridique de la société.
• Le montant du capital social
• L’objet social.
• La durée pour laquelle l’entreprise est constituée.
• Les noms, prénoms et adresses des associés.
• Le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien tribunal.
• Le lieu où elle sera désormais enregistrée.

De plus, il doit être déposé, en double exemplaire, auprès du nouveau tribunal de commerce :

• La demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés.
• Le document relatif à la décision de transfert.
• Les statuts mis à jour et certifiés conformes.
• Le document indiquant les sièges sociaux précédents.