Cadre juridique du déménagement interne

En effet, la loi prohibe et réprime le délit de "marchandage", (Articles L 125-1, 125-3 et 152-3 du code du travail), et interdit aux prestataires autres que les entreprises de travail temporaire "toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre… " et "ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre ".

Ainsi, un donneur d'ordre ne saurait exiger une simple "mise à disposition de personnel" sans s'exposer aux peines sévères d'amendes et/ou d'emprisonnement prévues pour délit de marchandage (assimilé à du travail illégal).

Il ne peut en effet "acheter" de la main d'œuvre en dehors du recours à l'intérim et l'appel d'offre devra impérativement faire référence à l'achat d'une prestation de service de déménagement interne.

Les inspections du travail en ont fait une de leurs priorités, lors de contrôles ayant abouti à des mises en examen de donneurs d'ordre, relatés depuis 1999 par la presse économique.

Pour éviter de contrevenir à ces dispositions, il importe de formaliser la relation contractuelle entre le prestataire de déménagement et l'entreprise cliente en établissant un contrat de service de déménagement interne.

Le donneur d'ordre aura tout intérêt à se reporter au modèle mis au point par la profession et disponible auprès de l'AFDE.

Sources: AFDE